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Entreprises de travaux (DT/DICT)

LES OBLIGATIONS

Préalablement à toute DT et à toute DICT, depuis le 1er juillet 2012, tout acteur, maîtres d’ouvrage, entreprises sous-traitantes, particuliers, souhaitant engager des travaux (que ce soit sur un terrain privé ou public), doivent obligatoirement consulter le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr Ce site vous permet de vous renseigner sur la localisation des réseaux existants.

En cas d’absence de connexion à Internet, la mairie concernée par le projet de travaux, est en mesure de vous fournir la liste des opérateurs de réseaux concernés par l’emprise du projet ou l’emprise des travaux.

A QUOI SERVENT CES DECLARATIONS ?

COMMENT REALISER SA DECLARATION ?

Rendez-vous sur le site internet www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr, ou encore sur le site du gouvernement : www.service-public.fr.

SANCTIONS ENCOURUES

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous encourez une amende administrative pouvant atteindre 1 500 €, doublée en cas de récidive. En cas de mise en danger de la vie d’autrui, vous êtes passible de sanctions pénales allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 80 000 € d’amende.