Comprendre sa facture

Pour bien comprendre votre facture, nous vous rappelons quelques éléments principaux :

  1. Votre abonnement correspond à la puissance et au réglage de votre disjoncteur,
  2. Vos consommations correspondent à l’énergie que vous avez utilisée,
  3. Les taxes :
  • une TVA de 5,5 % sur l’abonnement (si<36kVA),
  • une TVA de 20 % sur les consommations et sur les abonnements (si>36kVA),
  • une Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité - TCFE (affectée aux budgets des collectivités territoriales) pour les clients d'une puissance souscrite comprise entre 3 et 250 kVA,
  • une Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité - TICFE concernant les clients ayant une puissance souscrite > à 250 kVA,
    NOTA: la réforme des Taxes Locales est inscrite dans la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité du 07/12/2010) afin de se mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE, directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité,
  • une taxe CCSPE (Contribution aux Charges du Service Public d’Electricité) qui sert à financer les énergies renouvelables (hydrauliques, éoliens, solaires, photovoltaïques …) et le Tarif de Première Nécessité.
  • la CTA (La Contribution Tarifaire d'Acheminement) est calculée sur la part fixe du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE) appliqué au site de consommation. Les taux applicables pour ce calcul sont définis par Arrêté des Ministres chargés de l'Energie, du budget et de la Sécurité Sociale. 
    La CTA s'applique à l'ensemble des consommateurs finals, quels que soient le contrat et le fournisseur.
    A compter du 1er mai 2013, l'Arrêté du 26 avril 2013 a fixé ces taux applicables à 27,04 % pour les prestations de distribution d'électricité. 
Votre SICAE ne fait que collecter ces taxes, elles sont ensuite reversées intégralement aux organismes concernés.

  4. Sur votre facture, apparaît la part acheminement qui correspond au coût de transport de votre énergie.

Un souci dans votre facture ? Nos conseillers clientèle sont à votre écoute.

Comprendre sa facture

Espace Client
Mot de passe oublié
03 84 96 81 00