Disparition du Tarif Réglementé au 31/12/2015

Conformément à l'article L.337-9 du code de l'énergie, ainsi qu'aux dispositions figurant à l'article 25 de la loi relative à la consommation, le tarif réglementé disparaitra pour les puissances souscrites > 36kVA au 31/12/2015.

 

Toutes les puissances concernées auront dans l'obligation de signer un nouveau contrat d'électricité avec un fournisseur de leur choix et peuvent d'ailleurs le faire librement dès maintenant. En effet, la suppression légale des tarifs réglementés de vente d'électricité, entraînera pour vous la suppression de contrats en cours au tarif réglementé.

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