Catalogue des prestations

La décision ministérielle du 7 août 2009 fixe la date d’entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux public d’électricité au 1er septembre 2009.

Les règles tarifaires relatives à ces prestations annexes y sont déclinées et décrivent le contenu des prestations, fixent le tarif de ces prestations et précisent, le cas échéant, les délais standards ou maximaux de réalisation de ces prestations.

 

SICAE EST garantit la fourniture de ces prestations dans des conditions transparentes et non discriminatoires. A cet effet, les mêmes prestations sont proposées à tous les utilisateurs, et sans distinction entre les consommateurs n’ayant pas fait l’usage de la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi   n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée et ceux ayant fait usage de cette faculté.

 

Le présent catalogue constitue l’offre de SICAE EST en matière de prestations conformément à la décision ministérielle précitée. 

Catalogue des Prestations 

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