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INFORMATIONS SUR L'OUVERTURE DU MARCHE DE L’ELECTRICITE

Principe

 

Les décisions prises au niveau européen dès 1996 aboutissent le 1er juillet 2007 : Tout client pourra librement choisir son fournisseur d'électricité.

 

Les tarifs réglementés de vente

SICAE EST poursuit la mission de service public, confiée par les collectivités, de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés de vente fixés par les pouvoirs publics

 

Qui peut bénéficier de ces tarifs :

- les clients ayant souscrit un contrat de ce type avant le 1er juillet 2007 sur un site et n'ayant pas fait de démarche de changement de fournisseur,

- les clients s'installant sur un nouveau site de consommation (1er raccordement),

- les clients s'installant sur un site de consommation où il n'a jamais été souscrit une offre de marché.

INFORMATIONS GENERALES SUR L'OUVERTURE DES MARCHES

1/ Quel est mon choix ?

 

Vous pouvez soit garder l'offre au tarif règlementé de vente fixés par les pouvoirs publics (cf. conditions ci-dessus), soit choisir une offre de marché (dont le prix est fixé dans le contrat) 

 

Si vous ne faites aucune démarche, vous garderez votre fournisseur actuel et le tarif règlementé dans le logement que vous occupez. 

 

Si vous souscrivez à une offre de marché, vous pouvez le faire soit chez votre fournisseur actuel via une filiale de commercialisation (site www.lucia-energie.com filiale de la SICAE), soit chez un nouveau fournisseur. 

Dans le cas où vous décidez de changer de fournisseur, ce changement peut se faire sans aucun frais et sans interruption de service ni changement de compteur d'électricité. Ce choix n'est jamais définitif puisque vous gardez le droit de changer à nouveau de fournisseur, dès que vous le souhaitez. Le retour au Tarif Réglementé de Vente est possible à la fin de votre période d’engagement.

 

2/ La qualité du courant électrique risque-t-elle de changer ?

 

Non, la qualité et la continuité de fourniture sont garanties par le gestionnaire de réseau de distribution chargé de l'acheminement de l'énergie jusqu'à votre habitation. Elles ne dépendent donc pas du fournisseur que vous choisissez.

 

3/ Quelle offre de fourniture choisir ?

 

Contactez plusieurs fournisseurs, comparez leurs offres et choisissez celle qui correspond le mieux à vos besoins et vous fait bénéficier des meilleures conditions financières. 

Lorsque vous souscrivez un contrat avec un fournisseur, celui-ci engage alors les démarches pratiques pour que l'énergie consommée à votre compteur vous soit facturée par ses soins. Vous n'avez aucune démarche à accomplir. 

En cas de changement de fournisseur, l'ancien fournisseur sera prévenu, vous n'avez pas à vous en occuper.

Rapprochez-vous des associations de consommateurs. 

 

4/ Que dois-je vérifier avant de souscrire un contrat ?

 

Vérifiez la durée du contrat, le prix, et comparez ces éléments avec l'offre dont vous disposez actuellement. Le Code de la Consommation prévoit la communication de nombreuses informations qui doivent vous être remises. 

Prenez bien connaissance d'une proposition de contrat avant d'y souscrire (par accord verbal ou en signant un document), en particulier les clauses de révision du prix et les conditions de résiliation du contrat. 

Le choix de l'offre vous appartient.

Si vous recevez une offre globale électricité et gaz, demandez au fournisseur :

- de vous détailler le prix de l'électricité d'une part, celui du gaz d'autre part;

- de vous préciser, pour l'électricité ou pour le gaz, s'il s'agit d'un tarif règlementé ou d'une offre de marché

 

Si vous avez le moindre doute au moment de souscrire un contrat, consultez d'abord les organismes publics compétents ou une association de consommateurs, avant de donner votre accord ou de signer un document. 

 

5/ En cas de panne, qui contacter ?

 

En cas de panne d'électricité en dehors de mon installation intérieure ou pour un appel d'urgence, vous devez toujours appeler au numéro de téléphone "DEPANNAGE " qui figure déjà sur vos factures. Ce service dépend du gestionnaire de réseau de distribution, il est donc indépendant de votre fournisseur. Si vous changez de fournisseur, c'est toujours le même service de dépannage qui intervient dans les mêmes délais. Il reste joignable au même numéro de téléphone, quel que soit votre fournisseur.

 

6/ Si j'ai une réclamation, à qui m'adresser ?

 

Pour toute réclamation, vous devez vous adresser à votre fournisseur. Si cette réclamation concerne un problème technique, votre fournisseur la transmettra au gestionnaire de réseau de distribution, puisque ce dernier est le responsable de la qualité de fourniture. Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous adresser directement au gestionnaire pour toute question technique, en particulier pour votre raccordement. Pour toute demande concernant vos factures, contactez également votre fournisseur. 

Dans tous les cas, si vous n'êtes pas satisfaits à la suite de votre réclamation, contactez une association de consommateurs ou bien l'organisme public compétent (Médiateur national de l'énergie ou Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes du Ministère de l'économie). 

 

DGCCRF

La DGCCRF met à disposition du consommateur d'électricité des informations sur ses droits. Vous pouvez consulter ces informations en cliquant sur le lien ci-dessous :

www.economie.gouv.fr/dgccrf/Consommation

 

 

L'éclairage public correspond à un tarif spécial.

Il comprend un prix d'abonnement et un prix de l'énergie.

- Le prix de l'abonnement correspond à la mise à disposition permanente d'une puissance souscrite et d'une version tarifaire qui sont déterminées en fonction de vos besoins.

- Le prix de l’énergie correspond aux coûts de production, de transport et de distribution de l'énergie ainsi qu'aux coûts de maintenance du réseau.

 

Glossaire

 

Tarif Intégré : tarif avec lequel s'effectue la facturation actuelle comprenant la part transport et fourniture. 

Acheminement : On utilise couramment plusieurs termes soit acheminement, transport ou utilisation des réseaux pour désigner l'utilisation des lignes pour le transport du courant. 

Client éligible : Client ayant une certaine taille pouvant choisir son fournisseur d'électricité (concerne pour le moment les importants industriels)

 

 

Téléchargez les tarifs ( en vigueur au 1er août 2016 )

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