Certificat d'urbanisme - Permis de construire

La vaste réforme anti-endommagement des réseaux est désormais lancée. L’arrêté d’application du décret « DT-DICT », daté du 15 février dernier, a été publié au Journal officiel du 22 février 2012.

 

Abrogeant et remplaçant l'arrêté du 16 novembre 1994 d'application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 (le décret dit "DR/DICT"), il précise les dispositions contenues dans le nouveau décret. Il est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

 

Les changements sont de taille pour l’ensemble des acteurs des travaux publics : les règles qui existaient jusque-là sont redéfinies et les responsabilités des différents acteurs - maîtres d’ouvrage, entreprises de travaux publics et exploitants de réseaux - sont rééquilibrées.

 

Les obligations :

 

Préalablement à toute DT et à toute DICT, depuis le 1er juillet 2012, tout acteur, maîtres d’ouvrage, entreprises sous-traitantes, particuliers, souhaitant engager des travaux (que ce soit sur un terrain privé ou public), doivent obligatoirement consulter le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Ce site vous permet de vous renseigner sur la localisation des réseaux existants.

En cas d’absence de connexion à Internet, la mairie concernée par le projet de travaux, est en mesure de vous fournir la liste des opérateurs de réseaux concernés par l’emprise du projet ou l’emprise des travaux.

 

A quoi servent ces déclarations ?

 

  • La DT (déclaration de projet de travaux) a pour objet : 

                 - de vérifier, lors de l’élaboration d’un projet, sa compatibilité avec les réseaux existants ;

            - de connaître les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées lors des travaux et après ces travaux, et d’identifier le cas échéant la nécessité d’effectuer des investigations complémentaires sur la localisation précise  des réseaux ou de prévoir des clauses techniques et financières particulières dans le marché de travaux.

 

  • La DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux) a pour objet :

                 - d’indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux projetés et les techniques de travaux qui seront employées,

                 - d’obtenir les informations sur la localisation des réseaux et les recommandations visant à prévenir l’endommagement des réseaux.

 

Comment réaliser sa déclaration ?

 

Rendez-vous sur le site internet www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, service gratuit et accessible 24h/24 et 7j/7.

SANCTIONS ENCOURUES 

En cas de non-respect de ces obligations, vous encourez une amende administrative pouvant atteindre 1 500 €, doublée en cas de récidive. En cas de mise en danger de la vie d’autrui, vous êtes passible de sanctions pénales allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 80 000 € d’amende.

Déclaration d'intention de commencement de travaux

Le formulaire doit être reçu par les exploitants d'ouvrages au moins dix jours avant la date de début des travaux.

Les exploitants disposent de 9 jours (non compris dimanches et jours fériés) à partir de la date de réception de votre déclaration, pour vous faire parvenir leur réponse. Sans réponse après ce délai, vous pouvez entreprendre les travaux 3 jours après l'envoi d'une lettre de rappel confirmant votre intention.

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