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| Ouverture des Marchés de l'Electricité et du Gaz au 1er juillet 2007 |
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La loi du 10 février 2000, dite "loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité", complétée par la loi du 3 janvier 2003 et dernièrement par la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006 dite "loi relative au secteur de l'énergie" prévoient que tous les clients pourront choisir librement pour la partie fourniture un Fournisseur d'électricité et/ou de gaz.
Ce choix avait déjà été accordé pour les clients non résidentiels à partir du 1er juillet 2004.
A partir du 1er juillet 2007, c'est l'ensemble de la clientèle professionnelle et résidentielle qui se voit offrir cette possibilité.
Toutefois, il est important de retenir les éléments suivants:
- Sur le territoire historique de la SICAE, seule la SICAE pourra proposer à ses clients de continuer à bénéficier des Tarifs Réglementés. D'autres fournisseurs (y compris EDF et GDF) pourront faire des offres MAIS au prix du marché.
- Les clients emménageant dans un logement neuf après le 1er juillet 2007 pourront bénéficier des tarifs réglementés jusqu'au 1er juillet 2010 (ce qui n'est pas le cas pour le gaz).
- Un client qui fait valoir son éligibilité pourra à nouveau bénéficier du tarif réglementé pour ce logement en question, après une période de 6 mois.
- Un client qui déménage dans un site (logement) dont l'ancien propriétaire avait demandé une offre au prix du marché (c'est à dire qui a quitté le tarif réglementé) pourra :
- soit choisir de retourner au tarif réglementé
- soit choisir un nouveau fournisseur (offre éligible).
Nous sommes à votre disposition pour vous donner toutes informations complémentaires.
Vous pouvez aussi consulter le site de l'UFC QUE-CHOISIR (Union Fédérale des Consommateurs) sur www.quechoisir.org | |
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